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Décret n° 2022-364 du 15 mars 2022 modifiant le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité

Décret n° 2022-364 du 15 mars 2022 modifiant le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité

Publics concernés : officiers généraux du ministère des armées, de la gendarmerie nationale et du ministère de la mer.
Objet : procédure d’attribution de l’indemnité spécifique de haute responsabilité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret autorise un allègement de la collégialité du dispositif prévu pour la détermination du montant de l’indemnité spécifique de haute responsabilité des officiers généraux au sein du ministère des armées, du ministère de la mer et de la gendarmerie nationale.
Références : ce texte est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 22 novembre 2021,
Décrète :

Article 1

L’article 5 du décret du 8 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l’indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par des instances collégiales ou par des autorités désignées par arrêté du ministre intéressé, selon des modalités précisées pour chaque groupe et pour les emplois classés hors groupes par les arrêtés interministériels prévus à l’article 1er.
« Les instances collégiales peuvent comprendre le comité ministériel de rémunération instauré en application de l’article 4 du décret du 11 août 2006 susvisé. »
Article 2

Au premier alinéa de l’article 7 du même décret, les mots : « la commission de rémunération ou le comité ministériel de rémunération, prévus » sont remplacés par les mots : « l’instance collégiale ou l’autorité désignée, prévue ».
Article 3

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l’intérieur, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.