Accueil » Décret n° 2022-278 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d’une indemnité d’expertise à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale

Décret n° 2022-278 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d’une indemnité d’expertise à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale

Publics concernés : civils ou militaires exerçant leurs fonctions à l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ou au centre d’expertise numérique du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace.
Objet : modification du régime indemnitaire.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2021, à l’exception des 6° et 7° de l’article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le décret étend le bénéfice de l’indemnité d’expertise aux personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions au centre d’expertise numérique du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace.
Références : le décret et le texte qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d’une indemnité d’expertise à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2021 portant création du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2021,
Décrète :

Article 1

Le décret du 7 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, les mots : « exerçant leurs fonctions à l’institut de recherche criminelle » sont supprimés ;
2° A l’article 1er, après les mots : « institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale », sont insérés les mots : « ou au centre national d’expertise numérique du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 3, après les mots : « institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, », sont insérés les mots : « le commandant, le commandant adjoint de la gendarmerie dans le cyberespace, » ;
4° Au début du quatrième alinéa de l’article 4, sont insérés les mots : « Pour les personnels de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, » ;
5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnels du centre d’expertise numérique du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, elle est décidée par le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace sur proposition motivée du chef de division. » ;
6° A l’article 5, les mots : « des ministres chargés de la défense, » sont remplacés par les mots : « du ministre de l’intérieur et des ministres chargés » ;
7° A l’article 6, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l’intérieur ».
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2021, à l’exception des 6° et 7° de l’article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l’intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.