Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Le ministre de l’intérieur,
Vu le décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrête :

  • Article 1

    La prise en charge des titres de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, émis dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 susvisé, est fixée :

    – à hauteur de 75 % du prix du billet acheté au tarif seconde classe proposé par les entreprises ferroviaires sélectionnées ;
    – à hauteur de 50 % du prix du billet de l’offre à bas coûts proposés par les entreprises ferroviaires sélectionnées.

    Le taux de prise en charge fixé au deuxième alinéa peut être majoré jusqu’à 100 %, dans la limite d’une prise en charge au-delà de 75 % n’excédant pas 200 euros par an.

  • Article 2

    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

  • Article 3

    Le directeur général de la police nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2021.

Gérald Darmanin

Source : JORF n°0301 du 28 décembre 2021
Texte n° 30

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