Arrêté du 17 décembre 2021 organisant l’attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire

Arrêté du 17 décembre 2021 organisant l’attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire

• Article 1

  Le nombre maximal d’emplois ouvrant droit à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des états-majors, directions et services d’emploi est fixé en annexe 1.
  Dans la limite de ce nombre maximal, le chef d’état-major, le directeur ou le chef de service d’emploi concerné est habilité à répartir ces emplois entre les organismes d’emploi relevant de son autorité.
  Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense conserve en outre un contingent d’emplois dont il arrête la répartition entre les états-majors, directions et services d’emploi au regard des besoins de gestion. Le nombre et la répartition par niveaux de ces emplois sont définis en annexe 2.

• Article 2

  La liste des postes ouvrant droit à l’attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est arrêtée annuellement, dans la limite de ce nombre maximal, par le chef d’état-major, le directeur ou le chef de service d’emploi concerné ou, le cas échéant, par le chef de l’organisme d’emploi concerné.
  Le transfert de droits mentionné au dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est mis en œuvre dans des conditions fixées par le chef d’état-major, le directeur ou le chef de service d’emploi concerné.

• Article 3

  Le chef d’état-major, le directeur ou le chef de service d’emploi concerné ou, le cas échéant, le chef de l’organisme d’emploi concerné désigne les autorités chargées d’attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.
  Ces autorités peuvent déléguer leur signature en la matière à des autorités placées sous leurs ordres, sans possibilité de subdélégation.

• Article 4

  L’arrêté du 19 novembre 2019 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de la bonification de la prime de qualification des praticiens des armées est abrogé.

• Article 5

  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

• Article 6

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article

    ANNEXES
    ANNEXE 1

    Etat-major, direction ou service employeur	Emplois de 1er niveau	Emplois de 2e niveau	Emplois de 3e niveau	Emplois de 4e niveau
    Cabinet du ministre de la défense	7	7	16	13
    Etat-major des armées	850	2 978	4 871	14 004
    Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale	0	4	24	43
    Direction générale de l’armement	5	15	13	25
    Secrétariat général pour l’administration	27	86	162	441
    Cabinet militaire du Premier ministre	0	4	3	7
    Direction générale des relations internationales et de la stratégie	11	7	13	12
    Direction générale du numérique et des systèmes d’information et de communication	0	3	4	11
    Direction générale de la sécurité extérieure	14	58	150	60
    Contrôle général des armées	0	0	3	9
    Etat-major particulier du Président de la République	0	3	4	35
    Direction de la coopération de sécurité et de défense	0	4	3	7
    Direction du renseignement et de la sécurité de la défense	22	17	39	74
    Délégation à l’information et à la communication de la défense	2	7	1	4
    Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense	1	2	1	2
    TOTAL :	939	3 195	5 307	14 747

    • Article

      ANNEXE 2

      Niveau	Nombre d’emplois
      Emplois de 1er niveau	13
      Emplois de 2e niveau	29
      Emplois de 3e niveau	53
      Emplois de 4e niveau	147