Décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire

Décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire

• Article 1

  Une prime annuelle incitant et récompensant l’engagement et l’efficacité peut être attribuée aux militaires occupant un emploi de commandement ou exerçant une responsabilité militaire.
  Le montant de cette prime dépend du niveau de commandement ou de responsabilité exercé et peut varier en fonction des résultats obtenus.
  Les montants maximaux annuels de la prime et le nombre maximal d’emplois éligibles afférents aux différents niveaux de commandement et de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

• Article 2

  Le bénéfice de la prime de commandement et de responsabilité militaire est lié à l’affectation à l’emploi y ouvrant droit. La prime n’est pas versée au personnel exerçant la suppléance ou l’intérim du titulaire.

• Article 3

  Pendant la période durant laquelle il perçoit la prime de commandement et de responsabilité militaire, le personnel concerné ne peut pas bénéficier d’une nouvelle bonification indiciaire.
  En outre, la prime ne se cumule pas avec :

  – l’indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale prévue par le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 ;
  – l’indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 ;
  – la prime de performance prévue par le décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021.

• Article 4

  L’article 1er du décret du 7 août 1980 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
  « Une nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées en activité, dans les conditions fixées pour les personnels homologues de la fonction publique hospitalière. »

• Article 5

  Sont abrogés sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 6 :
  1° Dans le décret du 27 août 1948 susvisé :

  -le deuxième et le troisième alinéa de l’article 13 ;
  -les B et C du tableau IX annexé ;

  2° Le décret n° 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
  3° Le décret n° 96-757 du 23 août 1996 relatif à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
  4° Dans le décret du 14 juin 2004 susvisé :

  -le 1° bis de l’article 1er ;
  -la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 2 ;
  -l’article 3-1 ;
  -à l’article 5, les mots : « des bonifications, » ;

  5° Le décret n° 2004-841 du 20 août 2004 relatif à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l’outre-mer occupant certains postes ;
  6° Le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 relatif à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes.

• Article 6

  Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2022.
  A titre transitoire, lorsqu’ils bénéficiaient le 31 décembre 2021 d’une nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 95-739 du 9 mai 1995, le décret n° 96-757 du 23 août 1996, le décret n° 2004-841 du 20 août 2004 ou le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 et qu’ils ne sont éligibles, le 1er janvier 2022, au titre du même emploi, ni à la prime de commandement et de responsabilité militaire, ni à la prime de performance susmentionnée, les militaires bénéficient du maintien de leur nouvelle bonification indiciaire jusqu’au 31 décembre 2024 inclus ou jusqu’à leur mutation dans un nouvel emploi si celle-ci intervient avant cette date. Le nombre de points d’indice majoré ainsi maintenu au militaire est réduit d’un tiers tous les ans à compter du 1er janvier 2023, en l’arrondissant le cas échéant à l’unité supérieure.

• Article 7

  Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.