Décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire

Décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire

Publics concernés : militaires officiers et non officiers en service au ministère de la défense et militaires du ministère de la défense en service dans certains organismes extérieurs à ce ministère.
Objet : création d’une prime de commandement et de responsabilité militaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : la prime de commandement et de responsabilité militaire a pour objet de mieux valoriser l’exercice des responsabilités opérationnelles, humaines et administratives attachées aux emplois spécifiquement militaires. Cette prime annuelle est attribuée aux militaires affectés dans un poste désigné par arrêté ministériel. Son montant est déterminé par le chef d’état-major, le directeur ou le chef de service sous l’autorité duquel le militaire est affecté. La prime de commandement et de responsabilité militaire modernise le régime indemnitaire des militaires, en prévoyant la possibilité d’une part de rémunération variable, dépendant de l’atteinte des objectifs fixés. Elle est également un facteur de simplification puisqu’elle se substitue à deux indemnités existantes (la nouvelle bonification indiciaire dite « Durafour » et la bonification de la prime de qualification des praticiens des armées). Cette prime est exclusive des autres dispositifs indemnitaires militaires rémunérant l’exercice des responsabilités et la performance. Elle est mise en œuvre au sein du ministère de la défense et dans certains autres organismes employant des militaires du ministère de la défense tels que la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les formations militaires de la sécurité civile et le service militaire adapté.
Références : le décret et les textes qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au ‎titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l’air ;
Vu le décret n° 80-647 du 7 août 1980 modifié relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 juin 2021,
Décrète :

  • Article 1

    Une prime annuelle incitant et récompensant l’engagement et l’efficacité peut être attribuée aux militaires occupant un emploi de commandement ou exerçant une responsabilité militaire.
    Le montant de cette prime dépend du niveau de commandement ou de responsabilité exercé et peut varier en fonction des résultats obtenus.
    Les montants maximaux annuels de la prime et le nombre maximal d’emplois éligibles afférents aux différents niveaux de commandement et de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

  • Article 2

    Le bénéfice de la prime de commandement et de responsabilité militaire est lié à l’affectation à l’emploi y ouvrant droit. La prime n’est pas versée au personnel exerçant la suppléance ou l’intérim du titulaire.

  • Article 3

    Pendant la période durant laquelle il perçoit la prime de commandement et de responsabilité militaire, le personnel concerné ne peut pas bénéficier d’une nouvelle bonification indiciaire.
    En outre, la prime ne se cumule pas avec :

    – l’indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale prévue par le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 ;
    – l’indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 ;
    – la prime de performance prévue par le décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021.

  • Article 4

    L’article 1er du décret du 7 août 1980 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
    « Une nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées en activité, dans les conditions fixées pour les personnels homologues de la fonction publique hospitalière. »

  • Article 5

    Sont abrogés sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 6 :
    1° Dans le décret du 27 août 1948 susvisé :

    -le deuxième et le troisième alinéa de l’article 13 ;
    -les B et C du tableau IX annexé ;

    2° Le décret n° 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
    3° Le décret n° 96-757 du 23 août 1996 relatif à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
    4° Dans le décret du 14 juin 2004 susvisé :

    -le 1° bis de l’article 1er ;
    -la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 2 ;
    -l’article 3-1 ;
    -à l’article 5, les mots : « des bonifications, » ;

    5° Le décret n° 2004-841 du 20 août 2004 relatif à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l’outre-mer occupant certains postes ;
    6° Le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 relatif à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes.

  • Article 6

    Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2022.
    A titre transitoire, lorsqu’ils bénéficiaient le 31 décembre 2021 d’une nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 95-739 du 9 mai 1995, le décret n° 96-757 du 23 août 1996, le décret n° 2004-841 du 20 août 2004 ou le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 et qu’ils ne sont éligibles, le 1er janvier 2022, au titre du même emploi, ni à la prime de commandement et de responsabilité militaire, ni à la prime de performance susmentionnée, les militaires bénéficient du maintien de leur nouvelle bonification indiciaire jusqu’au 31 décembre 2024 inclus ou jusqu’à leur mutation dans un nouvel emploi si celle-ci intervient avant cette date. Le nombre de points d’indice majoré ainsi maintenu au militaire est réduit d’un tiers tous les ans à compter du 1er janvier 2023, en l’arrondissant le cas échéant à l’unité supérieure.

  • Article 7

    Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Source : JORF n°0295 du 19 décembre 2021
Texte n° 32

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