Arrêté du 16 décembre 2021 pris pour l’application au ministère chargé de la mer du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité

Arrêté du 16 décembre 2021 pris pour l’application au ministère chargé de la mer du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité

La ministre des armées, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1029 du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l’administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer ;
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2018 modifié pris pour l’application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrêtent :

  • Article 1

    Pour les officiers généraux en fonction au ministère chargé de la mer, le nombre maximal d’emplois et de postes par groupe ouvrant droit au bénéfice de l’indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l’article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :

    Groupes d’emplois Nombre d’emplois
    Groupe 1 0
    Groupe 2 1
    Groupe 3 4
    Groupe 4 3
    Groupe 5 1

     

  • Article 2

    Les montants maximaux annuels par groupe de la part fonctionnelle et de la part variable de l’indemnité spécifique de haute responsabilité, prévus respectivement aux articles 3 et 4 du décret du 8 novembre 2018 susvisé, définis aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, sont applicables aux officiers généraux mentionnés à l’article 1er du présent arrêté.

  • Article 3

    Pour les officiers généraux mentionnés à l’article 1er du présent arrêté, la composition de la commission de rémunération prévue à l’article 5 du décret du 8 novembre 2018 susvisé est fixée, par groupe, ainsi qu’il suit :

    Groupes d’emplois Composition de la commission de rémunération
    Groupes 1 à 5 Directeur de cabinet du ministre chargé de la mer, secrétaire général du ministère chargé de la mer, major général de la marine, inspecteur général des affaires maritimes, délégué aux cadres dirigeants du ministère chargé de la mer, directeur des ressources humaines du ministère chargé de la mer ou leurs représentants.

    Si l’emploi d’inspecteur général des affaires maritime ouvre droit au bénéfice de l’indemnité spécifique de haute responsabilité, l’inspecteur ou son représentant se déporte et se retire de la salle de délibération lorsque la commission détermine le montant de la part fonctionnelle et de la part variable à lui attribuer.
    Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources humaines du ministère chargé de la mer.

  • Article 4

    Pour les officiers généraux mentionnés à l’article 1er du présent arrêté, la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 6 du décret du 8 novembre 2018 susvisé est celle fixée à l’article 6 de l’arrêté du 8 novembre 2018 susvisé.

  • Article 5

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2021.

La ministre des armées,
Florence Parly

La ministre de la mer,
Annick Girardin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Source : JORF n°0294 du 18 décembre 2021
Texte n° 25

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