Décret n° 2021-1685 du 16 décembre 2021 relatif à l’indemnité spécifique de haute responsabilité de certains militaires relevant du ministre chargé de la mer

Décret n° 2021-1685 du 16 décembre 2021 relatif à l’indemnité spécifique de haute responsabilité de certains militaires relevant du ministre chargé de la mer

Publics concernés : officiers généraux occupant certains emplois au ministère de la mer.
Objet : ouverture du droit à l’indemnité spécifique de haute responsabilité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret étend le bénéfice de l’indemnité spécifique de haute responsabilité instituée par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 aux officiers généraux des corps des administrateurs des affaires maritimes et des professeurs de l’enseignement maritime occupant certains postes au ministère de la mer. Il adapte en conséquence le dispositif de l’indemnité de fonction et de responsabilités.
Références : ce texte est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et de la ministre de la mer,
Vu le décret n° 2005-1029 du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l’administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer ;
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mai 2021,
Décrète :

  • Article 1

    Le décret du 8 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le troisième alinéa de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le nombre maximal d’emplois par groupe et hors groupe ouvrant droit au bénéfice de l’indemnité spécifique de haute responsabilité est déterminé par arrêtés conjoints du ou des ministres intéressés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. » ;
    2° Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Des arrêtés du ou des ministres intéressés définissent la liste des emplois par groupe et hors groupe. » ;
    3° A l’article 4-1, les mots : « et du ministre de l’intérieur » sont remplacés par les mots : «, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la mer ».

  • Article 2

    Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l’intérieur, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin

La ministre de la mer,
Annick Girardin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Source : JORF n°0294 du 18 décembre 2021
Texte n° 24

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