Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu l’arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d’arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l’avancement intervient de façon distincte ;
Vu l’arrêté du 16 août 2021 relatif aux attributions et à l’organisation du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision du 16 août 2021 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale),
Décide :
-
Article 1
L’article 3 de la décision du 16 août 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. – En matière de formation, la délégation est accordée pour :
– attribuer le certificat technique du premier degré de pilote d’hélicoptère ;
– attribuer le certificat technique du premier degré de mécanicien militaire moteur, cellule hélicoptère ;
– attribuer le certificat technique supérieur pilote ;
– attribuer le certificat technique supérieur de la maintenance cellules et moteurs des matériels aériens ;
– attribuer le certificat technique supérieur de la maintenance avionique des matériels aériens ;
– attribuer le brevet de mécanicien de bord treuilliste ;
– attribuer le diplôme technique musique ;
– attribuer le certificat de formation à l’encadrement opérationnel – voie générale ;
– attribuer le certificat de formation à l’encadrement opérationnel – musique ;
– attribuer le brevet supérieur de spécialiste ;
– attribuer le brevet de chef de service ;
– attribuer le brevet spécialiste montagne ;
– autoriser la participation à la formation d’officier de police judiciaire ;
– attribuer le certificat de qualification militaire par la recherche ;
– attribuer le diplôme technique des systèmes d’information et de communication ;
– attribuer ou refuser d’attribuer le diplôme d’arme ;
– autoriser à suivre la formation théorique au diplôme d’arme ;
– autoriser à suivre la formation pratique au diplôme d’arme ;
– radier un militaire du cycle de formation au diplôme d’arme ;
– attribuer le certificat de commandant d’unité ;
– attribuer une seconde période de formation d’officier de gendarmerie issu du rang en vue de l’attribution du certificat de commandant d’unité ;
– attribuer le certificat d’aptitude technique à titre dérogatoire ;
– attribuer le diplôme de sortie de l’école des officiers de la gendarmerie nationale ;
– autoriser le redoublement de la formation complémentaire au sein du premier et deuxième groupement d’instruction de l’école des officiers de la gendarmerie nationale ;
– autoriser à suivre la préparation par correspondance aux concours d’officier de gendarmerie semi-direct et d’officier du corps technique et administratif semi-direct ;
– attribuer le diplôme de qualification militaire gendarmerie ;
– attribuer le diplôme de l’enseignement militaire supérieur ;
– attribuer un profil linguistique standardisé par équivalence. » -
Article 2
A l’article 4 de la même décision, les mots : « un contrat d’engagement pour inaptitude médicale définitive » sont remplacés par les mots : « un contrat d’engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie ou de sous-officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, pour inaptitude médicale définitive ».
-
Article 3
Au premier alinéa de l’article 5 de la même décision, les mots : « En matière de souscription ou de renouvellement des contrats des militaires de la gendarmerie nationale autres que de carrière, la délégation est accordée pour : » sont remplacés par les mots : « En matière de souscription ou de renouvellement des contrats des militaires de la gendarmerie nationale autres que de carrière qui sont placés sous l’autorité des personnes mentionnées à l’article 1er de la présente décision, la délégation est accordée pour : ».
-
Article 4
Au premier alinéa de l’article 6 de la même décision, les mots : « En matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour prendre les actes suivants : » sont remplacés par les mots : « En matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale qui sont placés sous l’autorité des personnes mentionnées à l’article 1er de la présente décision, la délégation est accordée pour prendre les actes suivants : ».
-
Article 5
L’article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. – En matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, la délégation est accordée pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement. »
-
Article 6
L’article 10 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. – En matière de mutation, les délégataires mentionnés à l’article 1er de la présente décision sont autorisés à prononcer les mutations des militaires non officiers de la gendarmerie nationale, à l’exception de celles des sous-officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et des sous-officiers de gendarmerie appartenant à l’une des spécialités définies à l’article 2 de l’arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
« Pour les militaires non officiers de la gendarmerie nationale, les mêmes délégataires prononcent les mutations à destination ou en provenance du commandement des écoles de la gendarmerie à l’exception des mutations à destination du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie d’outre-mer. » -
Article 7
L’article 11 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. – En matière de décisions individuelles relatives aux positions statutaires et à la cessation de l’état de militaire, les délégataires sont habilités à placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu’ils administrent :
« I. – Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d’information et de communication mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
« 1. Le congé de maladie ;
« 2. Le congé du blessé ;
« 3. Le congé de maternité ;
« 4. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
« 5. Le congé d’adoption ;
« 6. Le congé de solidarité familiale ;
« 7. Le congé de présence parentale ;
« 8. Le congé de proche aidant ;
« 9. Le congé de reconversion ;
« 10. Le congé complémentaire de reconversion,
« prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4, R. 4138-28 et R. 4138-68 du code de la défense.
« II. – Pour les officiers, est déléguée la cessation de l’état de militaire par limite d’âge prévue à l’article R. 4139-47 du code de la défense.
« III. – Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
« 1. Le congé de maladie ;
« 2. Le congé du blessé ;
« 3. Le congé de maternité ;
« 4. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
« 5. Le congé d’adoption ;
« 6. La cessation de l’état de militaire ;
« 7. Le congé de solidarité familiale ;
« 8. Le congé de présence parentale ;
« 9. Le congé de proche aidant ;
« 10. Le congé de fin de campagne ;
« 11. Le congé de reconversion ;
« 12. Le congé complémentaire de reconversion,
« prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4138-28 et R. 4138-68 du code de la défense.
« IV. – Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
« 1. Le congé de maladie ;
« 2. Le congé du blessé ;
« 3. Le congé de maternité ;
« 4. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
« 5. Le congé d’adoption ;
« 6. Le congé de reconversion ;
« 7. Le congé complémentaire de reconversion ;
« 8. Le congé de longue durée pour maladie ;
« 9. Le congé de longue maladie ;
« 10. Le congé parental ;
« 11. La cessation de l’état de militaire ;
« 12. Le congé de solidarité familiale ;
« 13. Le congé de présence parentale ;
« 14. Le congé de proche aidant ;
« 15. Le congé de fin de campagne,
« prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4 et R. 4138-27 du code de la défense. » -
Article 8
Au premier alinéa de l’article 12 de la décision du 16 août 2021 susvisée, les mots : « En matière de gestion et d’administration des officiers, sous-officiers et militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour : » sont remplacés par les mots : « En matière de décisions individuelles concernant les officiers, sous-officiers et militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale qui sont placés sous l’autorité des personnes mentionnées à l’article 1er de la présente décision, la délégation est accordée pour : ».
-
Article 9
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2021.
C. Rodriguez
Source : JORF n°0285 du 8 décembre 2021
Texte n° 17
