Décision du 6 décembre 2021 modifiant la décision du 16 août 2021 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale)

Décision du 6 décembre 2021 modifiant la décision du 16 août 2021 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale)

Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu l’arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d’arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l’avancement intervient de façon distincte ;
Vu l’arrêté du 16 août 2021 relatif aux attributions et à l’organisation du commandement des écoles de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision du 16 août 2021 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale),
Décide :

  • Article 1

    L’article 3 de la décision du 16 août 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 3. – En matière de formation, la délégation est accordée pour :

    – attribuer le certificat technique du premier degré de pilote d’hélicoptère ;
    – attribuer le certificat technique du premier degré de mécanicien militaire moteur, cellule hélicoptère ;
    – attribuer le certificat technique supérieur pilote ;
    – attribuer le certificat technique supérieur de la maintenance cellules et moteurs des matériels aériens ;
    – attribuer le certificat technique supérieur de la maintenance avionique des matériels aériens ;
    – attribuer le brevet de mécanicien de bord treuilliste ;
    – attribuer le diplôme technique musique ;
    – attribuer le certificat de formation à l’encadrement opérationnel – voie générale ;
    – attribuer le certificat de formation à l’encadrement opérationnel – musique ;
    – attribuer le brevet supérieur de spécialiste ;
    – attribuer le brevet de chef de service ;
    – attribuer le brevet spécialiste montagne ;
    – autoriser la participation à la formation d’officier de police judiciaire ;
    – attribuer le certificat de qualification militaire par la recherche ;
    – attribuer le diplôme technique des systèmes d’information et de communication ;
    – attribuer ou refuser d’attribuer le diplôme d’arme ;
    – autoriser à suivre la formation théorique au diplôme d’arme ;
    – autoriser à suivre la formation pratique au diplôme d’arme ;
    – radier un militaire du cycle de formation au diplôme d’arme ;
    – attribuer le certificat de commandant d’unité ;
    – attribuer une seconde période de formation d’officier de gendarmerie issu du rang en vue de l’attribution du certificat de commandant d’unité ;
    – attribuer le certificat d’aptitude technique à titre dérogatoire ;
    – attribuer le diplôme de sortie de l’école des officiers de la gendarmerie nationale ;
    – autoriser le redoublement de la formation complémentaire au sein du premier et deuxième groupement d’instruction de l’école des officiers de la gendarmerie nationale ;
    – autoriser à suivre la préparation par correspondance aux concours d’officier de gendarmerie semi-direct et d’officier du corps technique et administratif semi-direct ;
    – attribuer le diplôme de qualification militaire gendarmerie ;
    – attribuer le diplôme de l’enseignement militaire supérieur ;
    – attribuer un profil linguistique standardisé par équivalence. »

  • Article 2

    A l’article 4 de la même décision, les mots : « un contrat d’engagement pour inaptitude médicale définitive » sont remplacés par les mots : « un contrat d’engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie ou de sous-officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, pour inaptitude médicale définitive ».

  • Article 3

    Au premier alinéa de l’article 5 de la même décision, les mots : « En matière de souscription ou de renouvellement des contrats des militaires de la gendarmerie nationale autres que de carrière, la délégation est accordée pour : » sont remplacés par les mots : « En matière de souscription ou de renouvellement des contrats des militaires de la gendarmerie nationale autres que de carrière qui sont placés sous l’autorité des personnes mentionnées à l’article 1er de la présente décision, la délégation est accordée pour : ».

  • Article 4

    Au premier alinéa de l’article 6 de la même décision, les mots : « En matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour prendre les actes suivants : » sont remplacés par les mots : « En matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale qui sont placés sous l’autorité des personnes mentionnées à l’article 1er de la présente décision, la délégation est accordée pour prendre les actes suivants : ».

  • Article 5

    L’article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 8. – En matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, la délégation est accordée pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement. »

  • Article 6

    L’article 10 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 10. – En matière de mutation, les délégataires mentionnés à l’article 1er de la présente décision sont autorisés à prononcer les mutations des militaires non officiers de la gendarmerie nationale, à l’exception de celles des sous-officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et des sous-officiers de gendarmerie appartenant à l’une des spécialités définies à l’article 2 de l’arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
    « Pour les militaires non officiers de la gendarmerie nationale, les mêmes délégataires prononcent les mutations à destination ou en provenance du commandement des écoles de la gendarmerie à l’exception des mutations à destination du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie d’outre-mer. »

  • Article 7

    L’article 11 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 11. – En matière de décisions individuelles relatives aux positions statutaires et à la cessation de l’état de militaire, les délégataires sont habilités à placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu’ils administrent :
    « I. – Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d’information et de communication mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
    « 1. Le congé de maladie ;
    « 2. Le congé du blessé ;
    « 3. Le congé de maternité ;
    « 4. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
    « 5. Le congé d’adoption ;
    « 6. Le congé de solidarité familiale ;
    « 7. Le congé de présence parentale ;
    « 8. Le congé de proche aidant ;
    « 9. Le congé de reconversion ;
    « 10. Le congé complémentaire de reconversion,
    « prévus respectivement aux articles R. 4138-3R. 4138-3-1L. 4138-4R. 4138-4R. 4138-5R. 4138-5-2R. 4138-6L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7R. 4138-33-4R. 4138-28 et R. 4138-68 du code de la défense.
    « II. – Pour les officiers, est déléguée la cessation de l’état de militaire par limite d’âge prévue à l’article R. 4139-47 du code de la défense.
    « III. – Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
    « 1. Le congé de maladie ;
    « 2. Le congé du blessé ;
    « 3. Le congé de maternité ;
    « 4. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
    « 5. Le congé d’adoption ;
    « 6. La cessation de l’état de militaire ;
    « 7. Le congé de solidarité familiale ;
    « 8. Le congé de présence parentale ;
    « 9. Le congé de proche aidant ;
    « 10. Le congé de fin de campagne ;
    « 11. Le congé de reconversion ;
    « 12. Le congé complémentaire de reconversion,
    « prévus respectivement aux articles R. 4138-3R. 4138-3-1L. 4138-4R. 4138-4R. 4138-5R. 4138-5-2R. 4138-6R. 4139-47L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7R. 4138-33-4R. 4138-27, R. 4138-28 et R. 4138-68 du code de la défense.
    « IV. – Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
    « 1. Le congé de maladie ;
    « 2. Le congé du blessé ;
    « 3. Le congé de maternité ;
    « 4. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
    « 5. Le congé d’adoption ;
    « 6. Le congé de reconversion ;
    « 7. Le congé complémentaire de reconversion ;
    « 8. Le congé de longue durée pour maladie ;
    « 9. Le congé de longue maladie ;
    « 10. Le congé parental ;
    « 11. La cessation de l’état de militaire ;
    « 12. Le congé de solidarité familiale ;
    « 13. Le congé de présence parentale ;
    « 14. Le congé de proche aidant ;
    « 15. Le congé de fin de campagne,
    « prévus respectivement aux articles R. 4138-3R. 4138-3-1L. 4138-4R. 4138-4R. 4138-5R. 4138-5-2R. 4138-6R. 4138-28R. 4138-68R. 4138-48R. 4138-58R. 4138-59R. 4139-47L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7R. 4138-33-4 et R. 4138-27 du code de la défense. »

  • Article 8

    Au premier alinéa de l’article 12 de la décision du 16 août 2021 susvisée, les mots : « En matière de gestion et d’administration des officiers, sous-officiers et militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour : » sont remplacés par les mots : « En matière de décisions individuelles concernant les officiers, sous-officiers et militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale qui sont placés sous l’autorité des personnes mentionnées à l’article 1er de la présente décision, la délégation est accordée pour : ».

  • Article 9

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2021.

C. Rodriguez

Source : JORF n°0285 du 8 décembre 2021
Texte n° 17

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