Arrêté du 30 novembre 2021 pris pour l’application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité

Arrêté du 30 novembre 2021 pris pour l’application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité

La ministre des armées, le ministre de l’intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2001-1147 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République ;
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2018 modifié pris pour l’application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 modifié pris pour l’application aux officiers généraux de la gendarmerie nationale du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d’une indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrêtent :

  • Article 1

    Après le quatrième alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

    «-indemnité pour sujétions particulières prévue par le décret n° 2001-1147 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République ; ».

  • Article 2

    Au deuxième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 30 décembre 2019 susvisé, les mots : « et huitième » sont remplacés par les mots : «, septième et neuvième ».

  • Article 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2021.

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Source : JORF n°0283 du 5 décembre 2021
Texte n° 5

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