Arrêté du 2 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 30 avril 2007 fixant le montant de l’allocation d’accompagnement à la mobilité géographique dans les armées

Arrêté du 2 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 30 avril 2007 fixant le montant de l’allocation d’accompagnement à la mobilité géographique dans les armées

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié instituant une allocation d’accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;
Vu le décret n° 2021-1564 du 2 décembre 2021 étendant à la gendarmerie nationale l’application du décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2007 modifié fixant le montant de l’allocation d’accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 mars 2021,
Arrêtent :

  • Article 1

    A l’article 1-1 de l’arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les mots : « du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre dont relève le militaire ».

  • Article 2

    Le second alinéa de l’article 2 du même arrêté est supprimé.

  • Article 3

    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

  • Article 4

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2021.

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Source : JORF n°0282 du 4 décembre 2021
Texte n° 12

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