Arrêté du 25 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 20 mai 2019 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l’autorité du ministre de la défense

Arrêté du 25 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 20 mai 2019 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l’autorité du ministre de la défense

La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2019 modifié pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l’autorité du ministre de la défense,
Arrêtent :

  • Article 1

    Au 1° de l’article 1er de l’arrêté du 20 mai 2019 susvisé, les mots : « l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « l’année 2022 ».

  • Article 2

    L’annexe de l’arrêté susvisé est remplacée par l’annexe du présent arrêté.

  • Article 3

    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

  • Article 4

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article

      ANNEXE

      Force armée
      ou formation
      rattachée
      Type d’engagement Nombre maximum de primes Montant minimum de la prime (€) Montant
      maximum
      de la prime (€)
      Montant
      des primes
      attribuées
      en 2022 (M €)
      Montant
      des primes
      attribuées
      et versées
      en 2022 (M €)
      Familles professionnelles/ filières professionnelles concernées
      Armée de terre Engagement à servir général (ESG) 8 072 1 000 5 000 33,53 20,73 Toutes
      Engagement à servir spécifique (ESS) 1 374 5 000 20 000 12,20 5,63 Commandement et contrôle aérospatial ; Conduite des aéronefs ; Maintenance des matériels terrestres ; Maintien en condition opérationnelle aéronautique ; Renseignement ; Gestion des ressources humaines ; Systèmes d’information et de communication ; Logistique et chaîne logistique ; Aide à la décision ; Affaires juridiques ; Communication ; Soutien munitions et pyrotechnie ; Restauration Hôtellerie et Loisirs, Opérations en milieu terrestre ; Infrastructures et politiques immobilières, Sécurité secours incendie, Environnement social et sciences humaines, Systèmes de forces, systèmes d’armes et équipement ; Santé et sécurité au travail ; Entrainement physique et sportif ; Finances ; Achats ; Santé ; Administration management transverses ; Musique ; Soutien de l’homme.
      Armée de l’air
      et de l’espace
      ESS 4 770 600 25 000 13,74 5,98 Conduite des aéronefs ; Commandement et contrôle aérospatial ; Maintien en condition opérationnelle aéronautique ; Systèmes d’information et de communication ; Renseignement ; Munitions et pyrotechnie ; Opérations en milieu terrestre ; Infrastructures et politique immobilière. ; Sécurité secours incendie ; Gestion des ressources humaines.
      Marine nationale ESS 2 898 600 25 000 13,65 3,58 Opérations en milieu maritime ; Exploitation nucléaire de défense ; Systèmes de forces, systèmes d’armes et équipement ; Renseignement ; Infrastructures et politique immobilière ; Opérations en milieu terrestre ; Commandement et contrôle aérospatial ; Systèmes d’information et de communication ; Logistique et chaîne logistique ; Maintien en condition opérationnelle aéronautique ; Munitions et pyrotechnie ; Maintenance des matériels terrestres ; Conduite des aéronefs ; Soutien pétrolier ; Enseignement général ; Restauration, hôtellerie et loisirs.
      Service du commissariat des armées ESS 8 10 000 10 000 0,08 0,07 Achats, Logistique et chaîne logistique ; Systèmes d’information et de communication/ management des systèmes d’information, Gestion des ressources humaines/ droits financiers individuels.
      Service de l’énergie opérationnelle ESS 97 3 000 10 000 0,40 0,35 Soutien pétrolier/ maintenance matériels pétroliers ; Opérations en milieu terrestre
      Service de santé des armées ESG (praticiens officiers) 25 25 000 25 000 0,63 0,18 Santé :
      Profession médicale :
      -Médecine des forces ;
      -Anesthésie-réanimation ;
      -Chirurgie orthopédique ;
      -Chirurgie viscérale, vasculaire, thoracique, urologique,
      -Chirurgies « tête et cou » (1) ;
      -Médecine d’urgence ;
      -Psychiatrie.
      Profession paramédicales et péri médicales :
      -Assistant médico administratif ;
      -Technicien de laboratoire ;
      -Préparateur en pharmacie ;
      -Technicien supérieur hospitalier ;
      -Infirmier (de soins généraux, de bloc opératoire, anesthésiste) ;
      -Manipulateur en radiologie ;
      -Masseur kinésithérapeute.
      ESS (praticiens officiers) 31 25 000 25 000 0,77 0,77
      ESG (MITHA sous-officiers) 195 1 000 5 000 0,44 0,18
      ESS (MITHA sous-officiers) 185 5 000 10 000 0,92 0,60
      Service de justice militaire ESS 4 9 000 9 000 0,04 0,01 Juridique
      (1) Neurochirurgie, ORL, chirurgies maxillo-faciale et plastique

Fait le 25 novembre 2021.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines de la direction des ressources humaines du ministère des armées,
C. Chauffour

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l’encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

Source : JORF n°0277 du 28 novembre 2021
Texte n° 8

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