Arrêté du 25 novembre 2021 fixant le contingent de primes de qualification allouées aux sous-officiers de la gendarmerie nationale

Arrêté du 25 novembre 2021 fixant le contingent de primes de qualification allouées aux sous-officiers de la gendarmerie nationale

Le ministre de l’intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d’une prime de service et d’une prime de qualification en faveur des sous-officiers,
Arrêtent :

Fait le 25 novembre 2021.

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Source : JORF n°0276 du 27 novembre 2021
Texte n° 8

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