Décret n° 2021-1525 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d’une prime de service et d’une prime de qualification en faveur des sous-officiers

Décret n° 2021-1525 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d’une prime de service et d’une prime de qualification en faveur des sous-officiers

Publics concernés : sous-officiers de gendarmerie et sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Objet : modification de compétences ministérielles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret confère au ministre de l’intérieur, conjointement avec les ministres chargés du budget et de la fonction publique, la compétence pour déterminer, pour la gendarmerie nationale, le contingent de la prime de qualification prévue à l’article 2 du décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976.
Références : le décret, dans sa rédaction modifiée par le texte, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d’une prime de service et d’une prime de qualification en faveur des sous-officiers ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 octobre 2021,
Décrète :

  • Article 1

    Le deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 23 décembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le contingent est fixé, dans la limite des crédits inscrits au budget, par un arrêté conjoint du ministre de la défense, ou du ministre de l’intérieur pour la gendarmerie nationale, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Il est réparti chaque année par décision du ministre de la défense entre les forces armées et les formations rattachées autres que la gendarmerie nationale. »

  • Article 2

    Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l’intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre des armées,
Florence Parly

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Source : JORF n°0276 du 27 novembre 2021
Texte n° 7

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