Arrêté du 25 novembre 2021 fixant le contingent de primes de qualification allouées aux sous-officiers et officiers mariniers relevant du ministère des armées

Arrêté du 25 novembre 2021 fixant le contingent de primes de qualification allouées aux sous-officiers et officiers mariniers relevant du ministère des armées

La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d’une prime de service et d’une prime de qualification en faveur des sous-officiers, notamment son article 2,
Arrêtent :

  • Article 2

    L’arrêté du 27 janvier 2005 fixant le contingent de primes de qualification allouées aux sous-officiers par le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d’une prime de service et d’une prime de qualification en faveur des sous-officiers est abrogé.

  • Article 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2021.

La ministre des armées,
Florence Parly

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Source : JORF n°0276 du 27 novembre 2021
Texte n° 6

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