Question écrite n° 24472 – Sénat – Demi-part fiscale des anciens combattants pour tous les conjoints survivants

Question écrite n° 24472 de Mme Marie-Christine Chauvin (Jura – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2021 – page 5420

Mme Marie-Christine Chauvin interpelle Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les inégalités qui subsistent concernant la demi-part fiscale pour les revenus des veuves des anciens combattants.

L’article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l’article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, est majoré d’une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l’ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans

L’article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie l’article 195 du CGI précité. Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, le 1er janvier 2021, les veuves d’anciens combattants peuvent bénéficier de l’attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l’ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans.

Les opérations de maintien de l’ordre en Afrique du Nord ont eu la reconnaissance de l’état de guerre en octobre 1999. À ce titre, les personnes présentes sur ce territoire peuvent, depuis cette date, bénéficier de la carte du combattant et leurs veuves peuvent donc prétendre à la demi-part fiscale quelle que soit la date du décès du titulaire après cette date.
Toutefois les jeunes Français présents en Afrique du Nord, pour les mêmes opérations et donc pour la même guerre, mais décédés avant 1999 ne sont pas reconnus comme anciens combattants. Leurs veuves ne peuvent donc pas bénéficier de la demi-part fiscale. Parce qu’ils sont décédés avant 1999, indépendamment du conflit, ces soldats n’ont donc aucune reconnaissance. Il en résulte une injustice énorme que subissent aujourd’hui leurs veuves.

Compte tenu de ces éléments, elle lui demande si elle envisage de reconnaître cette qualité d’anciens combattants à toutes celles et ceux qui ont combattu lors de cette guerre d’Algérie, décédés ou non depuis, et quel que soit leur âge. Cette mesure qui concourt à une réelle reconnaissance de la Nation, permettrait en outre de corriger cette inadmissible inégalité pour leurs veuves.

 

Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées – Mémoire et anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2021 – page 6574

Au préalable, il est précisé que les personnes ayant pris part à la Guerre d’Algérie ont pu prétendre à la carte du combattant dès 1974 à la suite de l’adoption de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord. Ils ont pu bénéficier de la carte du combattant et des droits y afférents. Il n’y a donc pas eu de distinction faite entre les anciens combattants d’Algérie décédés avant 1999 et ceux décédés après 1999. L’article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l’article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, est majoré d’une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l’ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l’ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s’agit d’une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C’est un principe fondamental qui justifie l’existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l’article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d’anciens combattants. Ainsi, comme il s’y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l’attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L’extension des conditions d’attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l’article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l’article 195-du CGI précité. Ainsi depuis le 1er janvier dernier, les veuves d’anciens combattants peuvent bénéficier de l’attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans si leur conjoint défunt a perçu la retraite du combattant même si l’ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n’envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d’anciens combattants décédés avant 65 ans.

Source

https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ210924472&idtable=q402794|q402510|q401792|q400717|q400724|q400726|q400506|q400204|q399848|q399626&_c=arm%E9e&rch=qa&de=20201205&au=20211205&dp=1+an&radio=dp&date=dateJORep&appr=text&aff=ar&tri=dd&off=10&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

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