Arrêté du 31 août 2021 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées

Arrêté du 31 août 2021 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées

La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 2014 modifié relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement de la commission des contrôleurs généraux du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu l’arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d’aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ;
Vu l’arrêté du 30 août 2021 relatif aux normes médicales d’aptitude applicables au personnel militaire du corps militaire du contrôle général des armées,
Arrête :

  • Article 2

    La décision du ministre de la défense d’ouvrir un recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées est publiée au Journal officiel de la République française six mois au moins avant la date fixée pour le début des épreuves. Elle fixe le nombre de places offertes au recrutement ainsi que, le cas échéant, les modalités de recours à la visioconférence pour l’année considérée.
    Les modalités pratiques d’organisation du recrutement sont publiées sur les sites internet et intradef institutionnels du contrôle général des armées ou du ministère de la défense.

  • Article 3

    Les candidatures doivent être adressées au chef du contrôle général des armées pour la date indiquée dans la décision prévue à l’article 2 du présent arrêté :
    1° Par la voie hiérarchique, accompagnées :

    – d’un état des services et du dossier complet du candidat, en communication (volets administratif, chancellerie et notations) ;
    – pour les candidats au recrutement prévu au 1° de l’article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, d’un certificat médico-administratif d’aptitude établi à l’occasion de la visite médicale périodique ou d’une visite médicale d’aptitude dédiée, en cours de validité et attestant que le candidat possède l’aptitude générale à servir pour l’admission dans le corps militaire du contrôle général des armées ;
    – pour les candidats au recrutement prévu au 2° de l’article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, un certificat médico-administratif d’aptitude à l’engagement établi à l’occasion d’une expertise médicale initiale réalisée auprès d’une antenne d’expertise médicale initiale, mentionnant l’aptitude générale à servir dans le corps militaire du contrôle général des armées ;

    2° Directement par les candidats.

  • Article 4

    Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à se présenter à l’examen d’aptitude au regard des conditions fixées par l’article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
    Cette liste est établie par le ministre de la défense.
    La décision d’autorisation ou d’interdiction à présenter l’examen d’aptitude est notifiée individuellement aux intéressés et à leur hiérarchie par le chef du contrôle général des armées.

  • Article 5

    L’examen d’aptitude se déroule dans un centre d’examen unique, devant quatre contrôleurs généraux des armées, correcteurs sans voix délibérative, désignés par le ministre de la défense. Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, ne peut en faire partie.
    Un contrôleur des armées assure les fonctions de secrétaire auprès des correcteurs.
    Cet examen a pour objet d’évaluer la personnalité et la culture générale des candidats ainsi que leurs facultés d’exposition, d’analyse et de synthèse. Ceux-ci doivent, en outre, posséder des connaissances générales sur l’organisation et le fonctionnement de la défense et des forces armées et formations rattachées.
    Un dossier de présentation, dont le modèle figure en annexe, est complété par chaque candidat préalablement au début des épreuves ; il est remis avant le début de la première épreuve écrite, dans les conditions prévues par les modalités pratiques d’organisation définies à l’article 2.

  • Article 6

    Les épreuves comprennent :
    1° Un travail écrit sur un sujet se rapportant aux grandes problématiques politiques, sociales, économiques ou internationales du monde contemporain (ce travail est à effectuer en six heures, une documentation peut être remise aux candidats) ;
    2° L’étude d’un dossier, d’un mémoire ou d’un document se rapportant à une ou plusieurs questions d’organisation, de législation ou d’administration militaires et l’établissement d’une fiche de synthèse relative à ce dossier, ce mémoire ou ce document (ce travail est à effectuer en quatre heures) ;
    3° Un entretien avec les quatre contrôleurs, de forme libre, portant sur l’expérience professionnelle du candidat, sa culture générale et les connaissances générales définies à l’article 5 (cet entretien dure une heure).
    Chacune des notes chiffrées de 0 à 20 obtenues par les candidats dans ces épreuves est affectée du coefficient 1.

  • Article 7

    A l’issue de l’examen, les quatre correcteurs établissent, par ordre de mérite, la liste des candidats reconnus aptes.
    Au vu de la liste des candidats reconnus aptes et de leur dossier personnel, la commission des contrôleurs généraux classe ces candidats et présente le classement au ministre de la défense, sous couvert du chef du contrôle général des armées, en y joignant le procès-verbal établi par les correcteurs à l’issue des épreuves.
    Dans l’ordre de ce classement et compte tenu du nombre de places offertes à l’examen, le ministre de la défense arrête le tableau de classement suivant lequel les nominations sont faites.
    Le tableau de classement est publié au Journal officiel de la République française.

  • Article 8

    L’arrêté du 9 septembre 2003 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées est abrogé.

  • Article 9

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article

      ANNEXE
      MODÈLE DE DOSSIER DE PRÉSENTATION DES CANDIDATS

      Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

      Contrôle général des armées
      EXAMEN D’APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT DIRECT DANS LE GRADE DE CONTRÔLEUR 20XX
      DOSSIER DE PRÉSENTATION EN VUE DE L’ENTRETIEN

      Grade :
      Nom(s) :
      Prénom(s) :
      Date de naissance :

      PARCOURS PROFESSIONNEL

      Précisez les grandes étapes de votre parcours professionnel depuis votre entrée en service.

      PROJET PROFESSIONNEL

      Précisez les raisons qui vous conduisent à souhaiter intégrer le CGA.

      EXPÉRIENCE EXTRAPROFESSIONNELLE

      Expériences et activités extraprofessionnelles dont vous souhaitez faire part préalablement à l’entretien.

      A, le.
      Signature du candidat :

Fait le 31 août 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du contrôle général des armées,
E. Lucas

Source : JORF n°0208 du 7 septembre 2021
Texte n° 5

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