Arrêté du 17 août 2021 aménageant temporairement les conditions de prise en charge des changements de résidence des militaires

Arrêté du 17 août 2021 aménageant temporairement les conditions de prise en charge des changements de résidence des militaires

La ministre des armées, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l’accord du 30 décembre 2020 de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mai 2021,
Arrêtent :

  • Article 1

    Par dérogation à l’arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les militaires réalisant entre le 17 février 2021 et le 31 octobre 2021 inclus un déménagement hors métropole aux frais de l’Etat peuvent être remboursés de leurs frais de transport de mobilier ou de bagages lourds effectué par un professionnel du déménagement ou du transport dans la limite, le cas échéant, d’un dépassement du plafond financier déterminé par application des articles 2-2 et 2-3 du même arrêté :

    -de 50 % pour un déménagement entre un Etat de l’Union européenne et le Royaume-Uni ;
    -de 5 % pour un déménagement entre la France et les Emirats arabes unis.

  • Article 2

    La dérogation prévue à l’article 1er est applicable à la mise en œuvre des dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé pour les militaires déterminés à l’article 20 du décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015. Elle est également applicable à la mise en œuvre des dispositions de l’article 1-1 de l’arrêté du 30 avril 2007 modifié fixant le montant de l’allocation d’accompagnement à la mobilité géographique dans les armées. Elle n’est pas applicable à la mise en œuvre des dispositions de l’article 1er de ce même arrêté.

  • Article 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2021.

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Source : JORF n°0191 du 18 août 2021
Texte n° 3

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