Arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier du congé d’adoption

Arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier du congé d’adoption

La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux, notamment son article 5,
Arrête :

  • Article 1

    Pour bénéficier du congé d’adoption, le militaire doit fournir les pièces justificatives suivantes lors de sa demande au commandant de formation administrative ou au commandant ou directeur de l’organisme d’administration dont il relève :

    – tout document attestant que le militaire s’est vu confier un enfant par le service départemental d’aide à l’enfance, l’agence française de l’adoption ou tout organisme autorisé pour l’adoption et précisant la date de son arrivée ;
    – une déclaration du conjoint adoptant attestant qu’il ne bénéficie pas d’un congé d’adoption au titre de l’enfant adopté ou, le cas échéant, que le congé est réparti entre les deux militaires adoptants.

  • Article 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2021.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur des ressources humaines du ministère des armées,
N. Tournyol du Clos

Source : JORF n°0182 du 7 août 2021
Texte n° 8

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