Arrêté du 29 juillet 2021 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Arrêté du 29 juillet 2021 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l’indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l’indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :

  • Article 1

    Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion d’une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
    1° De l’indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l’arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
    2° De l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l’arrêté du 26 février 2019 susvisés.

  • Article 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article

      ANNEXE
      LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

      Centre-Val de Loire :
      Brigade territoriale d’Argent-sur-Sauldre (18), dissoute à compter du 1er juin 2021.
      Brigade territoriale de Neuvy-sur-Barangeon (18), dissoute à compter du 1er juin 2021.
      Maison de protection des familles d’Avoine (37), transférée à Tours à compter du 1er juillet 2021.
      Hauts-de-France :
      Brigade territoriale de Le Parcq (62), dissoute à compter du 1er juin 2021.
      Brigade territoriale de Villers-Bretonneux (80), dissoute à compter du 1er juillet 2021.
      Ile-de-France :
      Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (75), dissous à compter du 15 mars 2021.
      Normandie :
      Section d’appui judiciaire de Caen (14), dissoute à compter du 15 mars 2021.
      Brigade territoriale de Bolbec (76), dissoute à compter du 1er mai 2021.
      Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Vire-Normandie (14), dissoute à compter du 1er juillet 2021.
      Nouvelle-Aquitaine :
      Cellule de coordination lutte anti terrorisme de Pau (64), dissoute à compter du 1er décembre 2020.
      Brigade territoriale de La Coquille (24), dissoute à compter du 1er mai 2021.
      Occitanie :
      Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Narbonne (11), dissoute à compter du 1er février 2021.
      Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Carcassonne (11), dissoute à compter du 1er février 2021.
      Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Castelnaudary (11), dissoute à compter du 1er février 2021.
      Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Alès (30), dissoute à compter du 1er février 2021.
      Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Saint-Hippolyte-du-Fort (30), dissoute à compter du 1er février 2021.
      Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Béziers (34), dissoute à compter du 1er février 2021.
      Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Lodève (34), dissoute à compter du 1er février 2021.
      Communauté de brigades de Lasalle (30) dissoute à compter du 1er mai 2021.
      Provence-Alpes-Côte d’Azur :
      Maison de protection des familles de Bandol (83), transférée à la Valette-du-Var (83) à compter du 1er juillet 2021.
      Commandement de la gendarmerie d’outre-mer :
      Peloton de surveillance et d’intervention à cheval de Népoui (988), dissous à compter du 1er février 2021.
      Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Saint-Claude (971), dissoute à compter du 1er avril 2021.
      Equipe cynophile du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Le Moule (971), dissoute à compter du 1er avril 2021.
      Equipe cynophile de la brigade territoriale autonome de Saint-Barthélemy (977), dissoute à compter du 1er avril 2021.

Fait le 29 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
A. De Oliveira

Source : JORF n°0178 du 3 août 2021
Texte n° 23

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