Arrêté du 20 juillet 2021 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les formations administratives de la gendarmerie nationale

Arrêté du 20 juillet 2021 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les formations administratives de la gendarmerie nationale

Publics concernés : agents contractuels de droit public.
Objet : délégation de pouvoir accordée aux commandants de formations administratives de la gendarmerie nationale et aux préfets de zone de défense et de sécurité relative à certains actes de gestion des agents contractuels.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication.
Notice : l’arrêté définit la compétence des commandants de formations administratives de la gendarmerie nationale ainsi que des préfets de zone de défense et de sécurité relative aux actes de recrutement, de licenciement durant la période d’essai, de prolongation d’activité et de gestion des agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans les formations administratives de la gendarmerie nationale, pour certains contrats d’une durée inférieure ou égale à trois ans et qui ne sont pas soumis au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Références :l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1212-7 et R. 3231-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,
Arrête :

  • Article 1

    En application de l’article 6 du décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 susvisé, pour les agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les formations administratives de la gendarmerie nationale sont déléguées aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale énumérées par arrêté du ministre de l’intérieur susvisé, les décisions individuelles relatives :
    1° Au recrutement d’un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues aux articles 4, 6, 6 quater6 quinquies6 sexies et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui ne sont pas soumis au visa prévu par les dispositions du b du 2° du I de l’article 16 de l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
    2° Au licenciement durant la période d’essai pour les contrats visés au 1° du présent article ;
    3° A l’autorisation de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge pour les contrats visés au 1° du présent article ;
    4° Au congé annuel et à l’attribution de jours de réduction du temps de travail ;
    5° A l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
    6° A l’autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et au retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
    7° A l’autorisation spéciale d’absence dans le cadre de l’exercice du droit syndical, sauf refus ;
    8° A la délivrance de la carte d’identité professionnelle ;
    9° A l’avertissement et au blâme.

  • Article 2

    En application de l’article 6 du décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 susvisé, pour les agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les formations administratives de la gendarmerie nationale sont déléguées aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l’exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et des préfets sous l’autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la police en outre-mer, les décisions individuelles relatives :
    1° Au congé pour formation syndicale ;
    2° Au congé pour formation en matière d’hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
    3° Au congé pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ;
    4° Au congé de formation professionnelle ;
    5° Au congé de représentation ;
    6° Au congé de maladie ;
    7° Au congé de grave maladie ;
    8° Aux congés de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ;
    9° Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
    10° Au congé pour validation des acquis de l’expérience ;
    11° Au congé pour bilan de compétences ;
    12° Au congé pour l’accomplissement de périodes de service militaire d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d’activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d’activité dans la réserve sanitaire et de périodes d’activité dans la réserve civile de la police nationale ;
    13° A l’attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation ;
    14° Aux autorisations d’absence pour suivre des formations continues et formation de préparation aux examens et aux concours administratifs ;
    15° Au congé et à l’autorisation d’absence pour l’exercice d’un mandat électif local ;
    16° A la reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents du travail ;
    17° A l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activités prévu par les dispositions du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
    18° Aux congés bonifiés.

  • Article 3

    Le secrétaire général du ministère de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mézin

Source : JORF n°0177 du 1 août 2021
Texte n° 29

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