Arrêté du 30 juillet 2021 fixant pour l’année scolaire 2020-2021 les modalités du remboursement des frais de pension des élèves des lycées de la défense, effectué en conséquence de l’épidémie de covid-19

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant pour l’année scolaire 2020-2021 les modalités du remboursement des frais de pension des élèves des lycées de la défense, effectué en conséquence de l’épidémie de covid-19

La ministre des armées,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 521-1 et R. 425-17 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 modifiée prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté du 25 juin 2020 fixant pour l’année scolaire 2020-2021 le montant des frais de pension et de trousseau des élèves admis au sein des lycées de la défense,
Arrête :

  • Article 1

    Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues par l’article 1er du décret du 14 octobre 2020 susvisé, des mesures d’isolement et de maintien à domicile imposées par la réglementation et de la fermeture temporaire des établissements scolaires imposée du 5 avril 2021 au 3 mai 2021, les modalités de remboursement des frais de pension des élèves des lycées de la défense, pour l’année scolaire 2020-2021, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

  • Article 2

    Le remboursement des frais de pension est établi en fonction du nombre de jours d’absence de l’élève de l’établissement imposés par les mesures sanitaires prises en conséquence de l’épidémie de covid-19.
    Le montant de ce remboursement par jour d’absence est établi comme suit :

    Remboursement journalier
    Pensionnaire 9,35 euros
    Demi-pensionnaire 3,74 euros

  • Article 3

    Une copie individuelle du décompte des frais remboursés ou non facturables au titre de l’annuité 2021 est transmise à chaque élève en ayant bénéficié.

  • Article 4

    Le décompte réalisé en vertu du présent arrêté doit être pris en compte dans le calcul du montant des sommes dues par l’élève admis au titre de l’aide au recrutement et qui n’entre pas au service de l’Etat dans les conditions prévues par l’article R. 425-21 du code de l’éducation.

  • Article 5

    Le chef d’état-major de l’armée de terre, le chef d’état-major de la marine, le chef d’état-major de l’armée de l’air et de l’espace et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2021.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
N. Tournyol Du Clos

Source : JORF n°0177 du 1 août 2021
Texte n° 26

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