Arrêté du 13 juillet 2021 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d’être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2022

Arrêté du 13 juillet 2021 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d’être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2022

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-16, R. 4138-65 et R. 4138-66,
Arrête :

  • Article 1

    Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d’être accordés pendant l’année 2022 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l’article L. 4138-16 du code de la défense, est fixé à cent quatre-vingt-dix (190).

  • Article 2

    Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l’article 1er du présent arrêté est réparti, entre les corps militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu’il suit :

    CORPS NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ADMIS AU BÉNÉFICE
    d’un congé pour convenances personnelles, non rémunéré
    Officiers de gendarmerie 16
    Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale 4
    Sous-officiers de gendarmerie 150
    Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale 20

  • Article 3

    Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
A. De Oliveira

Source : JORF n°0167 du 21 juillet 2021
Texte n° 22

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