Arrêté du 6 juillet 2021 relatif aux opérations de restructuration des régions de gendarmerie ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

Arrêté du 6 juillet 2021 relatif aux opérations de restructuration des régions de gendarmerie ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1211-4 et R. 1212-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l’Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l’indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l’indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l’indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu la circulaire n° 033950 GEND/CAB du 23 juin 2021 relative à la réorganisation de la chaîne de commandement territorial de la gendarmerie ;
Vu l’avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 9 juin 2021,
Arrête :

  • Article 1

    La réorganisation, à compter du 1er septembre 2021, des régions de gendarmerie, définies aux articles R. 1211-4 et R. 1212-7 du code de la défense, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

  • Article 2

    I. – Les fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l’Etat qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion des opérations de restructuration mentionnées à l’article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
    1° De la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l’arrêté du 26 février 2019 susvisés ;
    2° Du complément indemnitaire d’accompagnement, dans les conditions fixées par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
    II. – Les fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l’Etat qui quittent définitivement la fonction publique de l’Etat à la suite d’une démission régulièrement acceptée, à l’occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l’indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et l’arrêté du 26 février 2019 susvisés.

  • Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion des opérations de restructuration mentionnées à l’article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
    1° De l’indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l’arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
    2° De l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l’article 1er du décret du 30 juin 2008 et de l’arrêté du 26 février 2019 susvisés.

  • Article 4

    Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2021.

  • Article 5

    Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
A. De Oliveira

Source : JORF n°0167 du 21 juillet 2021
Texte n° 14
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

Laisser un commentaire

À lire également