Arrêté du 29 juin 2021 fixant la participation de l’Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l’année 2021

Arrêté du 29 juin 2021 fixant la participation de l’Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l’année 2021

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-36-3 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2016-1967 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 modifié relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires,
Arrête :

  • Article 1

    La participation de l’Etat au titre de la NPFR pour l’année 2021 est fixée à quatre millions trois cent mille euros.

  • Article 2

    La somme de 4 300 000 euros est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l’intérieur, gestion 2021, selon les imputations suivantes : Programme 161 « sécurité civile », Action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d’accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».

  • Article 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2021.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion

Source : JORF n°0163 du 16 juillet 2021
Texte n° 28
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