Arrêté du 21 juin 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris) identifiée ZIT DPSA Paris, dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 21 juin 2021 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris) identifiée ZIT DPSA Paris, dans la région d’information de vol de Paris

La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat,
Arrêtent :

  • Article 1

    Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris) identifiée ZIT DPSA Paris, dans la région d’information de vol de Paris.

  • Article 2

    Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l’annexe au présent arrêté.

  • Article 3

    Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

  • Article 4

    Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

  • Article 5

    Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juillet 2021.

  • Article 6

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article

      ANNEXE
      1. Généralités

      Dans le cadre d’un dispositif de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT DPSA Paris dans la région de Paris (Paris).

      2. ZIT DPSA Paris
      2.1. Limites latérales

      Cercle de 8,1 NM (15 km) de rayon centré sur 48°51ʹ30ʺN – 002°20ʹ30ʺE à l’exclusion des zones interdites LF-P23, LF-P25 et LF-P47.

      2.2. Limites verticales

      De la surface au niveau de vol 085 (2 590 m) au-dessus de la surface.

      2.3. Dates et heures d’activation (UTC)

      Active aux dates suivantes :

      – les 8, 9, 12 et 13 juillet 2021 de 11 h 30 à 15 h 30. Annulation possible d’un jour ou plusieurs jours par voie de NOTAM ;
      – le 14 juillet 2021 de 6 heures à 12 h 30.

      2.4. Nature et statut de la zone

      Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d’espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

      2.5. Conditions de pénétration

      CAG IFR, CAM I et CAM T : suivre les instructions de l’organisme habituel de contrôle, toutefois, notamment pendant le défilé aérien et sa répétition ou pour des raisons de sûreté aérienne (DPSA) :

      – des mesures spécifiques de régulation de débit pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire des vols sont susceptibles d’intervenir sur les aérodromes de PARIS CHARLES DE GAULLE (LFPG), PARIS ORLY (LFPO), PARIS LE BOURGET (LFPB), TOUSSUS LE NOBLE (LFPN), PONTOISE (LFPT), MELUN VILLAROCHE (LFPM) et BEAUVAIS (LFOB).

      Ces mesures annoncées par les approches de PARIS CHARLES DE GAULLE et de PARIS ORLY seront gérées de manière optimale par la C2A2, afin de rétablir au plus vite l’activité normale de ces aérodromes ;

      – des restrictions peuvent être apportées en temps réel pour satisfaire la demande des autorités militaires ;
      – des drones de l’armée de l’air et de l’espace peuvent évoluer dans la zone en coordination avec l’organisme ATS en charge.

      CAG VFR et CAM V : pénétration interdite et contournement obligatoire, à l’exception des aéronefs assurant les missions suivantes et sur autorisation de la C2A2 dans les conditions décrites ci-dessous :

      – missions urgentes d’assistance, de sauvetage, de sécurité publique dont l’exécution est incompatible avec le contournement de la ZIT ;
      – missions au profit de la défense.

      3. Services rendus

      A l’intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d’assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d’espaces des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste.

      4. Organismes à contacter et information des usagers

      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.

Fait le 21 juin 2021.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l’espace aérien,
P. Mesquida

Source : JORF n°0147 du 26 juin 2021

Texte n° 8
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