Arrêté du 7 mai 2021 portant institution de régies d’avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale

Arrêté du 7 mai 2021 portant institution de régies d’avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale

Le ministre de l’intérieur,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 111 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2020 habilitant le ministre de l’intérieur à créer des régies d’avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale,
Arrête :

  • Article 1

    Il est institué des régies d’avances et de recettes auprès des organismes mentionnés en annexe, relevant de la gendarmerie nationale, pour l’encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux articles 2 et 4 de l’arrêté du 7 décembre 2020 susvisé.

  • Article 2

    Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 5 000 (cinq mille) euros.

  • Article 3

    Le régisseur dispose d’un fonds de caisse permanent de 100 (cent) euros.

  • Article 4

    Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du du 7 juin 2010 modifié portant institution de régies d’avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale.

  • Article 5

    Le directeur de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article

      ANNEXE

      Organismes dotés d’une régie de recettes et d’avance Montant maximal de l’avance
      (en euros)
      Cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale 52 000
      Centre national d’entraînement des forces de gendarmerie 5 500
      Centre national d’instruction cynophile de la gendarmerie 30 000
      Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe, à Saint-Claude 10 000
      Commandement de la gendarmerie de Guyane française, à Cayenne 30 000
      Commandement de la gendarmerie de Martinique, à Fort-de-France 11 000
      Commandement de la gendarmerie de Nouvelle Calédonie, à Nouméa 75 000
      Commandement de la gendarmerie de Polynésie française, à Papeete 15 500
      Commandement de la gendarmerie La Réunion, à Saint-Denis 105 000
      Commandement de la gendarmerie de Mayotte, à Pamandzi 25 000
      Commandement du soutien opérationnel
      de la gendarmerie nationale, à Le Blanc
      580 000
      École de gendarmerie de Rochefort 10 000
      École des officiers de la gendarmerie nationale 27 000
      Garde républicaine 5 000
      Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale 7 500
      Région de gendarmerie de Bretagne, à Rennes 805 000
      Région de gendarmerie du Grand Est, à Metz 580 000
      Région de gendarmerie des Hauts-de-France, à Lille 310 000
      Région de gendarmerie d’Île-de-France, à Paris 68 091
      Région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, à Bordeaux 245 000
      Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur, à Marseille 601 000
      Région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, à Lyon 454 000

Fait le 7 mai 2021.

Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière,
E. Pepin

Source : JORF n°0111 du 13 mai 2021
Texte n° 22

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