Arrêté du 28 avril 2021 fixant les modalités d’attribution et les taux de l’indemnité pour service spécial versée aux participants des formations musicales des forces armées

Arrêté du 28 avril 2021 fixant les modalités d’attribution et les taux de l’indemnité pour service spécial versée aux participants des formations musicales des forces armées

La ministre des armées, le ministre de l’intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération des services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;
Vu l’avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 septembre 2020,
Arrêtent :

  • Article 1

    Les taux plafonds de l’indemnité pour service spécial prévue au premier alinéa de l’article 5 du décret du 3 décembre 2018 susvisé sont fixés comme suit :

    Chef de musique
    officier supérieur
    Chef de musique
    officier subalterne
    Sous-chef de musique,
    major, adjudant-chef
    ou maître principal, adjudant
    ou premier maître
    Sergent-chef ou maître,
    gendarme, sergent
    ou second maître
    et caporal-chef
    ou quartier-maître de 1re classe
    Autres militaires du rang
    45 euros 39 euros 32 euros 26 euros 20 euros

  • Article 2

    Le taux de l’indemnité pour service spécial attribuée à l’occasion de chaque fête, manifestation, réunion ou concert est fixé dans la limite des plafonds définis à l’article 1er par la convention prévue à l’article 7 du décret du 3 décembre 2018 susvisé, sur proposition du commandant de la formation musicale concernée.

  • Article 3

    L’indemnité pour service spécial est versée :
    1° Pour chaque journée au cours de laquelle la formation musicale se produit ;
    2° La veille et le lendemain du jour où la formation musicale se produit au titre du déplacement à l’aller et au retour du lieu de l’activité, si le départ de l’unité intervient avant midi ou si le retour dans l’unité intervient après 18 heures. Lorsque le départ de l’unité intervient après midi ou que le retour dans l’unité intervient avant 18 heures, l’indemnité versée est réduite de moitié.

  • Article 4

    L’arrêté du 2 février 1981 fixant les modalités d’attribution de l’indemnité pour service spécial versée aux participants des formations musicales des armées est abrogé.

  • Article 5

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2021.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la fonction militaire,
E. Satonnet

Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur administratif et financier,
J.-M. Michelet

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l’encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

Source : JORF n°0103 du 2 mai 2021
Texte n° 22

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