Arrêté du 12 février 2021 modifiant l’arrêté du 15 février 2018 fixant le montant de l’indemnité de sujétions horaires attribuée à certains personnels des ateliers industriels aéronautiques du service industriel de l’aéronautique

Arrêté du 12 février 2021 modifiant l’arrêté du 15 février 2018 fixant le montant de l’indemnité de sujétions horaires attribuée à certains personnels des ateliers industriels aéronautiques du service industriel de l’aéronautique

La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2018-102 du 15 février 2018 modifié relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétions horaires à certains personnels des ateliers industriels aéronautiques du service industriel de l’aéronautique ;
Vu l’arrêté du 15 février 2018 fixant le montant de l’indemnité de sujétions horaires attribuée à certains personnels des ateliers aéronautiques du service industriel de l’aéronautique,
Arrêtent :

Article 1

L’article 2 de l’arrêté du 15 février 2018 susvisé est abrogé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2021.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles,
M. Treglia

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l’encadrement, des statuts et des rémunérations de la direction générale de l’administration et de la fonction publique,
M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la direction du budget,
P. Chavy

Source : JORF n°0039 du 14 février 2021
Texte n° 13
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