Publics concernés : fonctionnaires, contractuels et ouvriers de l’Etat du service industriel aéronautique.
Objet : pérennisation de l’indemnité de sujétions horaires attachée au cycle de travail spécifique en double équipe instituée par le décret n° 2018-102 du 15 février 2018 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétions horaires à certains personnels des ateliers industriels aéronautiques du service industriel de l’aéronautique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise à pérenniser l’indemnité de sujétions horaires attachée au cycle de travail spécifique en double équipe instituée par le décret du 15 février 2018 précité. Cette indemnité est constituée d’un montant forfaitaire attribué pour chaque cycle de travail effectif.
Références : les dispositions du décret, ainsi que celles du décret n° 2018-102 du 15 février 2018 modifié relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétions horaires à certains personnels des ateliers industriels aéronautiques du service industriel de l’aéronautique, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
Vu le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 modifié fixant les attributions du service industriel de l’aéronautique ;
Vu le décret n° 2018-102 du 15 février 2018 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétions horaires à certains personnels des ateliers industriels aéronautiques du service industriel de l’aéronautique,
Décrète :
Article 1
L’article 5 du décret du 15 février 2018 susvisé est abrogé.
Article 2
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Source : JORF n°0039 du 14 février 2021
Texte n° 12
