Arrêté du 15 décembre 2020 portant habilitation en vue de l’exercice du contrôle prévu par l’article L. 2342-52 du code de la défense

Arrêté du 15 décembre 2020 portant habilitation en vue de l’exercice du contrôle prévu par l’article L. 2342-52 du code de la défense

Par arrêté de la ministre des armées en date du 15 décembre 2020, Mme Françoise LÉVÊQUE, ingénieure générale hors classe de l’armement, et M. Philippe VAUTHRIN, ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l’armement, dont les résidences administratives sont à Paris (75509), sont habilités à exercer les contrôles prévus à l’article L. 2342-52 du code de la défense pour ce qui concerne les installations et activités relevant du ministre de la défense ou relatives aux matériels de guerre ou aux matériels soumis à procédure spéciale d’exportation au sens des articles L. 2331-1 à L. 2353-13 du code de la défense et aux activités régies par un marché passé au nom du ministre de la défense.

Source : JORF n°0025 du 29 janvier 2021
Texte n° 58