Arrêté du 11 janvier 2021 portant application aux personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires

Arrêté du 11 janvier 2021 portant application aux personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires

La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 713-19 ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 4 novembre 2020,
Arrêtent :

Article 1

Les articles 1er à 4 et 6 du décret du 3 août 2016 susvisé s’appliquent aux fonctionnaires, agents contractuels de l’Etat, ouvriers de l’Etat et médecins militaires rémunérés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à compter de la publication du présent arrêté.
Pour l’application du 1° de l’article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale met à disposition des agents mentionnés à l’article 1er les équipements leur permettant d’avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Article 2

L’agent bénéficiaire de l’un des congés mentionnés au 2° de l’article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye ou de solde des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande par écrit au service qui assure sa paye au sein de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Il précise notamment l’adresse à laquelle les bulletins de paye ou de solde doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L’agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.

Article 3

Le bulletin de paye ou de solde sur support papier cesse d’être émis pour les personnels mentionnés à l’article 1er à compter de la publication du présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2021.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale pour l’administration,
I. Saurat

Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous directrice chargée de la 6e sous-direction chargée du budget,
M. Chanchole

Source : JORF n°0013 du 15 janvier 2021
Texte n° 4

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