Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des armées prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des armées prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte

e ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre des armées,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :

Article 1

Pour l’application de l’article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS DEPARTEMENT VILLE NOMBRE
de postes
Ecole Nationale Supérieure de Techniques Avancées (ENSTA)
Directeur Essonne (91) Palaiseau 1
Chef de résidence Essonne (91) Palaiseau 1
Sous-total ENSTA 2
Ordre de la Libération
Délégué national de l’Ordre de la Libération Paris (75) Paris 1
Gardien de la chancellerie de l’Ordre de la Libération Paris (75) Paris 1
Sous-total Ordre de la Libération 2
Musée de l’armée
Directeur Paris (75) Paris 1
Chef du département sécurité et moyens généraux Paris (75) Paris 1
Agent de sécurité Paris (75) Paris 1
Sous-total Musée de l’armée 3
Musée de l’air et de l’espace
Référent nuit du PC sécurité – Agent de maintenance polyvalent Seine-Saint-Denis (93) Le Bourget 1
Sous-total Musée de l’air et de l’espace 1
Cercle National des Armées
Directeur Paris (75) Paris 1
Sous-total Cercle National des Armées 1
Ecole Polytechnique
Directeur Général de l’Ecole polytechnique Essonne (91) Palaiseau 1
Directeur de la Formation Humaine et Militaire et Chef de Corps Essonne (91) Palaiseau 1
Chef du service incendie Essonne (91) Palaiseau 1
Agents techniques infrastructure d’astreinte Essonne (91) Palaiseau 4
Agent d’astreinte du service de la restauration Essonne (91) Palaiseau 1
Sous-total Ecole Polytechnique 8
Ecole navale
Directeur Général Finistère (29) Lanvéoc 1
Directeur Général adjoint Finistère (29) Lanvéoc 1
Sous-total Ecole navale 2
Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace (ISAE)
Directeur Général Haute-Garonne (31) Toulouse 1
Sous-total ISAE 1
Institution Nationale des Invalides (INI)
Directeur de l’INI Paris (75) Paris 1
Directeur adjoint de l’INI Paris (75) Paris 1
Chef du centre des pensionnaires Paris (75) Paris 1
Gardien Moselle (57) Woippy 1
Agents techniques hospitalier Paris (75) Paris 2
Aumônier INI / recteur de la cathédrale Saint Louis des Invalides Paris (75) Paris 1
Sous-total INI 7
L’Institution des invalides de la Légion étrangère
Directeur de l’Institution des invalides de la Légion étrangère Bouches-du-Rhône (13) Puyloubier 1
Sous-total Foyer d’entraide de la Légion étrangère (FELE) 1
Ecole de l’air
Directeur Général Bouches-du-Rhône (13) Salon-de-Provence 1
Directeur Général de la formation militaire Bouches-du-Rhône (13) Salon-de-Provence 1
Sous-total Ecole de l’air 2

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC-VG)
Nécropole nationale d’Aix-en-Provence Luynes – Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité Bouches-du-Rhône (13) Aix-en-Provence 1
Haut lieu de la mémoire nationale du Mont Valérien – Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité Hauts-de-Seine (92) Suresnes 1
Sous-total ONAC-VG 2
Total NAS établissements publics 32

Article 2

Pour l’application de l’article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une convention d’occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

FONCTIONS DEPARTEMENT Ville Nombre
de postes
Musée national de la Marine
Directeur de musée Paris (75) Paris 1
Sous-total Musée national de la Marine 1
Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC-VG)
Nécropole nationale de la Doua –
Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Rhône (69) Villeurbanne 1
Nécropole nationale de Bray-sur-Somme –
Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Somme (80) Bray-sur -Somme 1
Sous-total ONAC-VG 2
Total COP/A établissements publics 3

Article 3

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

Article 4

Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives,
S. Mattiucci

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’immobilier de l’Etat,
A. Resplandy-Bernard

Source : JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Texte n° 50
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