Question écrite N° 20641 de M. Mariani Thierry (Union pour un Mouvement Populaire – Vaucluse) publiée au JO le 23/06/2003 page 4924.
M. Thierry Mariani appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur la nécessité de lutter contre la prolifération des mines antipersonnel. Certes, la création de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel et la nomination d’un ambassadeur chargé de la question sont encourageantes du point de vue de l’achèvement de la destruction des mines françaises. Il conviendrait toutefois de poursuivre les efforts en matière de désarmement. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre les mesures propres à poursuivre la destruction des mines françaises dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2004.
Réponse publiée au JO le 11/08/2003 page 6310.
L’article 4 de la convention d’Ottawa du 3 décembre 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, prévoit que chaque Etat partie fera procéder à la destruction des mines dont il est propriétaire ou détenteur ou qui sont sous sa juridiction ou son contrôle. Cette destruction doit intervenir au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur de la convention dans l’Etat considéré. La France a joué un rôle actif dans la négociation de cette convention. Elle s’est toujours résolument engagée sur l’ensemble des questions relatives à sa mise en oeuvre. Le 23 juillet 1998, elle a ratifié ce traité et le 20 décembre 1999, elle a achevé les opérations de destruction de ses stocks, largement en avance sur le calendrier prévu (moins d’un an après l’entrée en vigueur de la convention). Seule une faible quantité de mines antipersonnel est conservée dans le respect de l’article 3 de la convention et de la loi du 8 juillet 1998 tendant à l’élimination des mines antipersonnel, pour le développement des techniques de détection, de déminage ou de destruction et pour la formation à ces techniques. Au 31 décembre 2002, ce parc qui s’élevait à 4 462 mines est donc en conformité avec la loi qui fixe à 5 000 le nombre de mines autorisées en France. En conséquence, il n’est pas nécessaire de prévoir de mesures budgétaires particulières pour 2004 en vue de la destruction du stock restant de mines antipersonnel.