Publics concernés : les personnels sous statut des chambres consulaires régis par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les personnels administratifs et techniques de la direction de l’information légale et administrative qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne et les volontaires internationaux.
Objet : extension du champ d’application du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 aux agents sous statut des chambres consulaires et aux personnels administratifs et techniques de la direction de l’information légale et administrative qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne et aux volontaires internationaux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le dispositif permettant aux employeurs de l’Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle à leurs personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics est complété afin d’en étendre le bénéfice au personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie, des chambres des métiers et de l’artisanat, dont la situation est déterminée par des statuts autonomes, aux personnels administratifs et techniques de la direction de l’information légale et administrative, qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne, ainsi qu’aux volontaires internationaux.
Références : le décret ainsi que le texte qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
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Source : JORF n°0260 du 25 octobre 2020 Texte n° 24
