Suspension ou résiliation de l’engagement à servir dans la réserve opérationnelle
Article R4221-18 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V)
Sur demande de l’intéressé, l’exécution des obligations nées du contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par l’autorité militaire pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l’engagement.
Article R4221-19 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V)
La résiliation du contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée de droit par l’autorité militaire en cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux articles R. 4211-10 à R. 4211-12.
En outre, la résiliation du contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par l’autorité militaire :
1° En cas d’inaptitude à l’emploi ;
2° En cas d’impossibilité, non due à l’inaptitude, de remplir les conditions requises par l’affectation qui figure dans le contrat d’engagement ;
3° Sur demande justifiée de l’intéressé.
