Exécution de l’engagement à servir dans la réserve opérationnelle
Article R4221-9 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V)
Chaque période couvre des services effectifs continus et fait l’objet d’une convocation qui ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l’aller et au retour, entre le domicile du réserviste et son lieu d’affectation.
Les services comptent du jour de la mise en route jusqu’à celui du retour du réserviste à son domicile.
Article R4221-10 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V)
Le réserviste titulaire d’un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle est tenu d’avertir l’autorité militaire d’emploi de tout changement dans sa situation personnelle susceptible d’affecter l’exécution des activités programmées.
