Arrêté du 28 septembre 2020 habilitant un agent de l’Etat à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense

Arrêté du 28 septembre 2020 habilitant un agent de l’Etat à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense

Par arrêté de la ministre des armées en date du 28 septembre 2020 :
I. – Mme Delphine CASTILLON, du contrôle général des armées, est habilitée à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense, à compter de la délivrance de sa carte d’habilitation, pour la durée de ses fonctions et pour une durée de cinq ans.
II. – Une carte attestant de l’habilitation, ainsi que de l’assermentation prévue à l’article R. 2335-38 du code de la défense, est établie et délivrée à l’agent susmentionné.

Source : JORF n°0250 du 14 octobre 2020
Texte n° 27

 

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