Radiation de la réserve
Article R4211-10 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V)
La radiation de la réserve est prononcée d’office par l’autorité militaire dans les cas suivants :
1° Admission dans l’armée professionnelle par souscription d’un engagement ou recrutement dans un corps militaire ;
2° Atteinte de la limite d’âge du grade définie à l’article L. 4221-2 ;
3° Réforme définitive ;
4° Perte de la nationalité française ;
5° Condamnation soit à la perte des droits civiques ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ;
6° Retrait définitif par l’autorité militaire de l’agrément donné à la demande d’accès à la réserve citoyenne.
Article R4211-11 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V)
Toute décision prononcée par application des 1°, 4° et 5° de l’article R. 4211-10 entraîne automatiquement la perte du grade détenu.
Article R4211-12 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V)
La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis d’une commission présidée par un officier de carrière, pour insuffisance professionnelle, inconduite notoire, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l’honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement autre que celles prévues au 5° de l’article R. 4211-10.
L’organisation et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée au premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
