Décision du 3 septembre 2020 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

Décision du 3 septembre 2020 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

Le secrétaire général par intérim du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance,
Décide :

Article 1

Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relevant exclusivement de la gestion des déplacements temporaires des agents placés sous l’autorité du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et des actes de gestion saisis dans l’application Chorus Formulaires :
M. Christian CHARPENTIER, attaché, adjoint à la chef du pôle administratif et financier ;
Mme Julie REYNAL, attachée, chargé de mission au pôle administratif et financier ;
M. Willy HAZAEL, secrétaire administratif, gestionnaire au pôle administratif et financier.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2020.

J.-P. Laffite

Source : JORF n°0226 du 16 septembre 2020 – Texte n° 9

 

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