Positions statutaires.Non-activité. Retrait d’emploi (Partie réglementaire)

Retrait d’emploi    

 

Article R4138-64 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V)

Le militaire est placé en situation de retrait d’emploi dans les conditions prévues à l’article L. 4138-15, soit par décret pour les officiers, soit par arrêté pour les autres militaires. Dans cette situation le militaire peut faire l’objet d’une inspection ordonnée par le ministre de la défense ou l’autorité militaire.

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