Positions statutaires. Activité.Congé de maternité (Partie réglementaire)

Congé de maternité  

Article R4138-4 En savoir plus sur cet article Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V)

Le congé de maternité prévu à l’article L. 4138-4 est accordé, sur demande, dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l’Etat.
Le militaire féminin peut bénéficier, sur demande, des autorisations d’absence pour allaitement prévues à l’article L. 1225-30 du code du travail.

 

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