Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l’article L. 4123-2-1 du code de la défense

Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l’article L. 4123-2-1 du code de la défense

Publics concernés : anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d’une rechute d’une maladie ou d’une blessure imputable aux services militaires et dans l’incapacité de reprendre leur activité professionnelle.
Objet : création d’une allocation visant à prendre en charge la perte de revenu des anciens militaires victimes d’une rechute d’une maladie ou d’une blessure imputable aux services militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables aux demandes se rapportant aux arrêts de travail consécutifs à une rechute en cours à la date de sa publication ou survenue après sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités de prise en charge de la rechute d’une maladie ou d’une blessure imputables aux services militaires prévues à l’ article L. 4123-2-1 du code de la défense, et détaille notamment le calcul, les conditions d’octroi et de cessation de ladite prise en charge suivant le type de reconversion (secteur privé ou secteur public).
Références : le décret est pris en application de l’ article L. 4123-2-1 du code de la défense. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Pour lire la suite du Décret : cliquer ici 

Source : JORF n°0198 du 13 août 2020 – texte n° 12

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