Activité
Article R4138-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V)
Le militaire en position d’activité prévue à l’article L. 4138-2 occupe un emploi de son grade dans les armées ou formations rattachées ou, au titre de l’article R. 4138-22, dans des organismes ne relevant pas du ministère de la défense.
Dans cette position, le militaire peut être placé dans l’une des situations mentionnées aux articles R. 4138-3 à R. 4138-33.
Article R4138-1-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2010-600 du 3 juin 2010 – art. 7
Dans le présent chapitre, outre le contrôle général des armées, les formations rattachées sont les délégations générales, directions générales et directions ainsi que les services interarmées dont l’autorité responsable est chargée, au nom du ministre de la défense, de la gestion et de l’administration des militaires relevant statutairement de son autorité. Cette autorité prend les mesures et les décisions relevant du présent chapitre à l’encontre des militaires précités.
Article R4138-2 En savoir plus sur cet article… Modifié par Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 – art. 22
I.-Les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R. 4138-27 et R. 4138-28 sont accordés par le ministre de la défense.
Le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie prévu à l’article L. 4138-6 du code de la défense est accordé par le ministre de la défense.
II.-Pour les militaires de la gendarmerie nationale, les congés prévus aux articles L. 4138-6, R. 4138-4 à R. 4138-6 et R. 4138-27 sont accordés par le ministre de l’intérieur, le congé prévu à l’article R. 4138-28 est accordé par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur.
Sous-section 1 : Congé de maladie
Sous-section 2 : Congé de maternité
Sous-section 3 : Congé de paternité
Sous-section 4 : Congé d’adoption
Sous-section 5 : Congé de présence parentale
Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne
Sous-section 7 : Congé de reconversion
Sous-section 8 : Affectation temporaire d’un militaire en dehors des armées
