Discipline: Dispositions finales (Partie réglementaire)

Dispositions finales

 Article D4137-142 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 – art. (V)

Des arrêtés et des instructions du ministre de la défense fixent, en tant que de besoin, les modalités d’application du chapitre 1er et de la section 1 du chapitre 2 du titre II, des articles D. 4131-1 à D. 4131-5, des sous-sections 1 et 2 de la section 1 ainsi que de la section 2 du chapitre 7 du titre III du présent livre.

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