Sanctions professionnelles applicables aux militaires: Dispositions diverses (Partie réglementaire)

Dispositions diverses

 

Article R4137-133 En savoir plus sur cet article Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V)

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu’il détient au titre des articles R. 4137-115, R. 4137-121, R. 4137-122, R. 4137-124 et R. 4137-132.

 

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