Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 14 mai 2018 fixant les dispositions particulières de prévention des risques d’exposition aux champs électromagnétiques concernant le personnel civil et le personnel militaire relevant du titre II du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 14 mai 2018 fixant les dispositions particulières de prévention des risques d’exposition aux champs électromagnétiques concernant le personnel civil et le personnel militaire relevant du titre II du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

La ministre des armées,
Vu le code du travail, notamment son chapitre III du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d’organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté 14 mai 2018 fixant les dispositions particulières de prévention des risques d’exposition aux champs électromagnétiques concernant le personnel civil et le personnel militaire relevant du titre II du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l’avis émis par la Commission centrale de prévention le 23 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission interarmées de prévention le 2 juillet 2020,
Arrête :

Article 1

L’arrêté du 14 mai 2018 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier et au deuxième alinéa de l’article 1er, les mots : « des armées » sont remplacés par les mots : « de la défense » ;
2° A l’article 2 :

– au c, les mots : « des armées » sont remplacés par les mots : « de la défense » ;
– le f est remplacé par les dispositions suivantes :

« f) Comité social et économique : comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour le personnel civil et commission consultative d’hygiène et de prévention des accidents pour le personnel militaire ; » ;
3° A l’article 3 :

– au a, après les mots : « zones d’exposition », sont insérés les mots : « aux champs électromagnétiques » ;
– il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour le conseiller dans ce domaine, le chef d’organisme désigne une personne compétente en prévention des risques électromagnétiques, dans les conditions fixées à l’article 5 du présent arrêté.
« Il peut le cas échéant désigner également des correspondants dont la présence est rendue nécessaire par l’organisation de l’organisme ou la mise en œuvre de moyens techniques particuliers.
« Il évalue leur niveau de connaissances et de compétences et décide, s’il le juge nécessaire, de leur mise en formation.
« La désignation de la personne compétente en prévention des risques électromagnétiques et des éventuels correspondants est insérée dans le recueil des dispositions de prévention. » ;
4° A l’article 4 :

– au premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « des armées » sont remplacés par les mots : « de la défense » ;
– il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Le chef d’emprise désigne un assistant parmi les personnes compétentes en prévention des risques électromagnétiques, ou à défaut leurs correspondants relevant des organismes implantés sur l’emprise, chargé de l’assister dans la mise en œuvre de ses attributions.
« Cette désignation fait l’objet d’une mention dans la convention d’emprise prévue à l’article 8 de l’arrêté du 9 août 2012 susvisé. » ;
5° A l’article 5 :

– au premier alinéa, les mots : « pour le conseiller en matière de prévention des risques liés aux champs électromagnétiques » sont supprimés ;
– après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En deçà de ces valeurs, le chef d’organisme peut désigner, en tant que de besoin, une personne compétente en prévention des risques électromagnétiques. » ;

– au deuxième alinéa, les mots : « ses missions » sont remplacés par les mots : « les missions prévues à l’ article R. 4453-23 du code du travail, » ;
– le dernier alinéa est supprimé ;

6° A l’article 7, les mots : « six mois après la publication de l’instruction prévue à l’article 5 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 30 janvier 2021 » ;
7° Au 3 de l’annexe I, après les mots : « mesures de prévention », il est inséré le mot : « particulières ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

P. Hello

Source : JORF n°0186 du 30 juillet 2020 – texte n° 23

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