Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1132-5 et D. 1132-6 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l’urgence,
Décrète :
Délégation est donnée à M. le général de corps d’armée François-Xavier LE PELLETIER de WOILLEMONT, secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale, à l’effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l’exclusion des décrets.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 16 juillet 2020.
Jean Castex
Source : JORF n°0174 du 17 juillet 2020 – texte n° 2
