Les militaires victimes d’un accident ou d’une maladie imputable au service peuvent solliciter une pension militaire d’invalidité permettant d’indemniser l’invalidité résultant de cette infirmité. L’infirmité reconnue imputable au service est pensionnée lorsque celle-ci atteint 10% en cas d’accident, 30% en cas de maladie et 40% en cas d’infirmités multiples … pour lire la suite de l’article : cliquer ici
Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires
Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la
24 juillet 2021
