Arrêté du 7 mai 2020 accordant aux militaires participant à l’opération EUTM RCA le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense

Arrêté du 7 mai 2020 accordant aux militaires participant à l’opération EUTM RCA le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense

Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération EUTM RCA (Mission de formation de l’Union européenne en République Centrafricaine).
Objet : garantir aux militaires participant à l’opération EUTM RCA, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l’ article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2020.
Notice : le texte permet d’accorder aux militaires servant dans le cadre de l’opération EUTM RCA du 1er août 2020 au 31 juillet 2022 inclus, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l’ article L. 4123-4 du code de la défense.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Pour lire l’arrêté : cliquer ici 

Source : JORF n°0114 du 10 mai 2020 – texte n° 8

 

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